L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale ...
Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention
Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant ...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces ...
Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...
Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie ...
QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur ...