La ministre de l'Ecologie détaille les modalités de mise en place de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme par les collectivités.
En réponse au sénateur Jean-Claude Carle, la ministre de l'Ecologie précise que si la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 doit prendre effet au 1er mars 2012, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à (...)
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