Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement afin de savoir pour certains régimes fiscaux tel que le dispositif "Malraux" régi par les articles 156 du code général des impôts (3° du I) ou 199 tervicies du même code, lors de la cession desdits biens, compte tenu de l'avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable au titre des travaux réalisés (déduction ou réduction d'impôt), quel prix d'acquisition retenir pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés