Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l’ordonnance n° ...

Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

Le 7 avril 2020, la député Frédérique Meunier dépose une proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts ...

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

La société A. est propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété.Des propriétaires de lots dans la même ...

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Un propriétaire cède une parcelle détachée de son terrain à une société, qui y construit une maison d'habitation et un garage attenant. En ...

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

Publié au Journal officiel du 21 mai 2020, le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de ...

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin ...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.