Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage

Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage

La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage. 

Des époux, assurés pour leur habitation, ont confié la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une société A., en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès d’un assureur.Ayant constaté des désordres après leur installation, les époux ont obtenu en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par la société B., assurée pour sa responsabilité professionnelle.Ils ont ensuite, avec (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules