Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
M. et Mme X., ayant acquis une maison construite par une société de logements à loyer modéré (HLM) et réceptionnée en 1994, ont déclaré, en 2004, l'apparition de fissures à l’assureur dommages-ouvrage du constructeur, qui a conclu à l'absence de désordre.En 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, M. et Mme X. ont, après expertise, assigné la société d'HLM en indemnisation. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 11 mai 2015, (...)
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