Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.
A l'occasion de la construction d'un immeuble, un maître d’ouvrage a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à un entrepreneur. Après résiliation du marché par le maitre d’ouvrage, l’entrepreneur l'a assigné afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris a retenu que l’entrepreneur a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire (...)
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