Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
La société I. a vendu en l’état futur d’achèvement à la société O. un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société R. La société O. a revendu certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, les sociétés O. et R., en liquidation judiciaire, ont assigné en indemnisation la société I., qui a demandé à titre reconventionnel le paiement (...)
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