La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les ...
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UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : adoption à l'AN
La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les députés en ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre ...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le ...
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les ...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit ...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions ...
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Préservation de l'environnement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la ...
Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge
La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations ...
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option ...
Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les ...
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au ...
Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions ...
Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et ...
Droits à la retraite du médecin en liquidation
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...
Droits à la retraite du médecin en liquidation
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...
Affaires
Plus d'articles Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des... 
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de... 
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La qualification d'agent commercial s'élargit
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
PI&TIC
Plus d'articles Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre... 
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... 
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Civil
Plus d'articles La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et... La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut... 
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions... 
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des... 
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... 
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... 
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par...
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
Fiscal
Plus d'articles Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles... L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021. L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. 
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor. 
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption à l'AN
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
Judiciaire
Plus d'articles La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les députés. 
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être... 
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à l'enquête... 
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre... 
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : adoption à l'AN
Responsabilité pénale du majeur protégé
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Professions
Plus d'articles Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale... 
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs... Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends. 
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant... 
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de... 
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre.
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
RIN Avocat : recours aux MARD
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Droits spéciaux
Plus d'articles La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs. Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des... En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises... 
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. 
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans... Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des...
Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat
Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN
Droits à la retraite du médecin en liquidation
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique