Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur ...

Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?

Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, lorsqu'un fonds commun de placement, ...

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

Deux époux ont constitué une société civile immobilière (SCI), propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux se sont partagés à ...

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Dans son avis n° 2019-009 du 22 novembre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'un "titre de ...

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notamment assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le ...
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