Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?

Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, lorsqu'un fonds commun de placement, ...

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Après mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation ...

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Dans son avis n° 2019-009 du 22 novembre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'un "titre de ...

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

Deux décrets du 7 février 2020, publiés au Journal officiel du 8 février 2020, fixent les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans ...
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