Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

En raison de dissensions existant entre les coassociés d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats, les parties ont signé un accord de ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, ...

Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, fixe la durée et le point de départ du délai ...

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Dans un arrêt du 26 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a condamné ...

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 5125-19-1 du code de la santé publique dispensent les sociétés d'exercice libéral (Sel) de ...

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, ...

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

Dans son avis n° 2019-006 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les diligences ...

Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, complète les dispositions du code de commerce relatives aux ...

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.

En présence d'un contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit, y a-t-il lieu à publication d'un avis dans un journal ...
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