Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, complète les dispositions du code de commerce relatives aux ...

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.

En présence d'un contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit, y a-t-il lieu à publication d'un avis dans un journal ...

Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, fixe la durée et le point de départ du délai ...

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, ...

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.Le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en ...
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