Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 13 mai 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il précise ...

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 ...

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 

Le 7 avril 2020, le député Boris Vallaud dépose une proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ...

Mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, publié au Journal officiel du 11 avril 2020, porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à ...

Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au ...

Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, publié au Journal officiel du 3 avril 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au ...
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