Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.

Le 26 mars 2019, la députée Amélia Lakrafi demande au gouvernement des précisions sur les possibilités administratives disponibles aux Français ...

L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.

M. A., de nationalité australienne, a présenté en juin 2015 une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il a ...

Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Un jugement a placé Mme G. sous tutelle pour une durée de dix ans.Une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été ...

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

M. B., un ressortissant gabonais, a obtenu par un décret de naturalisation du 25 avril 2014, la nationalité française suite à sa demande de ...

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.

Actuellement, en application de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l’officier d’état ...

Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.

Né au Bénin alors que ce territoire était français, de parents nés eux-mêmes au Bénin, un demandeur a sollicité un jugement supplétif ...

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2019. Le texte procède à la suppression du terme ...

Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.

Mme A. a agi au nom de son fils mineur.Elle a demandé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, que son fils porte son propre nom de famille et ...
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