Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre des Solidarités et de la Santé quelles sont les solutions envisageables ...

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

M. A. a été reconnu par sa mère préalablement à sa naissance puis, 5 ans plus tard par son père. M. A. porte donc le nom de sa mère et ...

Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ...

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

Le divorce de M. Z. et de Mme Y. a été prononcé aux torts exclusifs du mari qui a été placé sous tutelle.Par cinq ordonnances le juge des ...

Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

Le 23 octobre 2018, la députée Alexandra Valetta Ardisson a demandé au gouvernement sous quel délai une mise à jour et une adaptation de ...

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.

Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que le nom "A.", qui est le pseudonyme utilisé par sa mère, soit également porté ...

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française à Alger. Il a souscrit devant le consul général de France à Alger, une ...
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