La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Lors de sa naissance, S.V. fut inscrite sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et fut prénommée L. Considérant ...

La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

Mme B. a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010. Le mariage a eu lieu à l’étranger. Le 30 juillet 2015, elle a souscrit une ...

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France

Mme Y. a demandé la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de son fils M. Ismaël X. dressée au ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des ...

Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

M. X. a été placé sous curatelle simple en 1995. En 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec une banque qui lui a consenti un ...
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