L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la gestation pour ...

Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de ...

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

Un majeur a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille étant désignée en qualité de curatrice et un ...

Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.

Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

Déplorant que le lieu de naissance d'un nouveau-né est de manière automatique celui de la ville dans laquelle la maternité se trouve, le ...

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 

Le ministère public s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français, des enfants d’un ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de ...
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