La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Une proposition de loi tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Les ...

Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.

Un jugement a déclaré recevable la demande de M. F. tendant au traitement de sa situation financière. Mais une commission de surendettement l'a ...

Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, quand bien même serait démontrée l’efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles ou l’accroissement des chances de gagner.

Un consommateur s'est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ce qu’il ...

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

A la suite de la contestation, par la banque, des mesures de rééchelonnement de la dette de M. et Mme C., ces derniers ont été déboutés du ...
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