La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

La société Comme J'aime est une entreprise connue par ses campagnes publicitaires massives vantant l'argument d'une semaine gratuite pour son ...

La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

Un prêt destiné au financement d’un camping-car a été consenti à un couple. L’un des débiteurs meurt et après avoir prononcé la ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  

Présentée en Conseil des ministres le 21 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage ...

La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

La Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant ...

La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.

Le 18 mars 2019, le tribunal d’instance de Vichy a formulé une demande afin de savoir premièrement si en application des articles R. 722-4, R. ...

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Des consommateurs ont conclu des contrats de crédit à la consommation auprès de banques. Chacun des contrats de crédit prévoyait le versement à ...

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

Un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur a été conclu entre une société et une personne. Il a été financé par un ...
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