La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., le bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un ...

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la société G. de libérer le local qu’il lui ...

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La société Q. a, par lettre recommandée, donné congé pour l’échéance triennale à la société S., qui lui sous-louait une partie de locaux ...

En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.

L’usufruitière et la nue-propriétaire d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs un refus de renouvellement du bail sans ...

L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société locataire d’un local commercial, à la suite d’un ...

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.

La société W. a consenti à la société C. un bail portant sur terrain nu et l’a autorisée à y édifier des constructions. Le 28 avril 2014, ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.

Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, la société C. a autorisé la ...

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Une société civile immobilière (SCI) a donné en location à une entreprise des locaux destinés à l’exercice de son activité commerciale. La ...
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