La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.

Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, la société C. a autorisé la ...

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Une société civile immobilière (SCI) a donné en location à une entreprise des locaux destinés à l’exercice de son activité commerciale. La ...

Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

Le bail commercial d’une société n’a pas été renouvelé à la suite de travaux et de la vente de l’ensemble immobilier occupé. La ...

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La société Q. a, par lettre recommandée, donné congé pour l’échéance triennale à la société S., qui lui sous-louait une partie de locaux ...

La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.

La société S. exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec une SCI.Après ...

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

La société J. a donné à bail à la société D. des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Par la suite, la société D. ...

L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société locataire d’un local commercial, à la suite d’un ...

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

Une société a cédé à une autre le fonds de commerce d’agence immobilière qu’elle exploitait. L’acte de cession contenait une clause de ...
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