Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.

La société M. est titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par la société C., qui a été ...

Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.

Un locataire commercial, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance a assigné ce dernier, ainsi que son mandataire, ...

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

La société E. a consenti à la société A., un bail commercial stipulant un “loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du ...

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

Le 26 juin 2018, la députée Constance Le Grip souhaiterait savoir si l'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement ...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.