Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

Le 26 juin 2018, la députée Constance Le Grip souhaiterait savoir si l'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement ...

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.

Une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial conclu entre M. et Mme Y. et ...

La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

A la suite d'une notification par un locataire d'un mémoire en révision des loyers à chacun des propriétaires des lots, le bailleur, une ...

Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Le 6 février 2018, la députée Catherine Fabre a interrogé le ministère de la cohésion des territoires au sujet de l'application de la loi n° ...
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