Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

Les consorts X. sont propriétaires de locaux à usage commercial. Ils les ont donnés à bail à la société A. avec une clause d’accession sans ...

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

La société X. a donné à bail, à la société Y., des locaux commerciaux à compter du 1er janvier 1994. Elle a par la suite refusé de ...

Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.

La société X., dont le gérant est M. X., a loué des locaux commerciaux appartenant à la société Y. par l’intermédiaire d’un agent ...

Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.

La société X. a acquis des locaux commerciaux en cours de bail. Elle a délivré un congé à la société Y., preneur des locaux, et à M. Y. qui ...

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

Une province a délivré à une société un titre d'occupation à titre précaire et révocable pour une durée d'une année, portant sur un lot ...

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.

La société A. est propriétaire d’un local commercial. Elle l’a loué à la société B. Souhaitant vendre ce local, la société A. a confié ...

Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un local à usage commercial. Elle l’a donné à bail à M. X. La SCI lui a ensuite ...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.