La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du ...

Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

Dans le cadre de leur activité d'exploitation de plusieurs auto-écoles, des époux ont constitué notamment une SARL et une SCI qui lui donnait des ...

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.

La société W. a consenti à la société C. un bail portant sur terrain nu et l’a autorisée à y édifier des constructions. Le 28 avril 2014, ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., le bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un ...

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la société G. de libérer le local qu’il lui ...
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