Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...
Le ministre de l'Intérieur annonce un alourdissement des peines en cas de vol au préjudice des personnes vulnérables ...
Application du règlement de Bruxelles relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ...
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat ...
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