Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
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