Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité ...
Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ...
Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs ...
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
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