Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ...
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...