L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés irrégulièrement - ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un tribunal indépendant, motif qui reviendrait à conduire le pays d’exécution à refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen.
Les affaires en cause concernaient des (...)Cet article est réservé aux abonnés