La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.
Dans une décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et a déclaré 13 dispositions non conformes à la Constitution, telle que celle relative au dispositif de vidéoprotection, l'extension aux mineurs de l'application de peines minimales (dites "peines plancher") applicables à des primo-délinquants, la possibilité pour le procureur de la République de (...)
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