Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l'avocat et de son client

Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l'avocat et de son client

En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen et son avocat doivent être entendus en dernier. 

M. J. a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention suite à une mise en examen. Il décide d’interjeter appel de la décision. La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris confirme la décision du juge. M. J. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules