Indemnisation spécifique pour les préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude

Indemnisation spécifique pour les préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude

En raison de leur particularité, les préjudices "d’angoisse de mort imminente" et "d’attente et d’inquiétude" doivent être indemnisés de manière spécifique.

Au cours des dernières années, à la suite notamment des attentats commis en France, la justice a été saisie de demandes en réparation de catégories de préjudices que la "nomenclature Dintilhac" (référentiel des différents préjudices permettant de lister et évaluer les préjudices des (...)
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