Le ministère de la Justice a publié, le 9 février 2010, une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. Cette circulaire clarifie les notions de contrainte et de personnes ayant autorité. Elle précise également la définition (...)
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