Homologation d'une seconde proposition de peine mettant en œuvre une CRPC

Homologation d'une seconde proposition de peine mettant en œuvre une CRPC

Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette procédure, a déjà été refusée.

Un prévenu a fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’homologuer une peine, ce qui a amené le procureur de la République financier à en (...)
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