Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France

Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France

La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français.

Une enquête a été ouverte aux Pays-Bas et en Belgique concernant une société fournissant des solutions de chiffrement pour les téléphones portables.Une demande d’entraide européenne a été (...)
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