Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat

Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat

La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Article mis à jour le 17 novembre 2022. Une proposition de loi (n° 647), relative aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été déposée au Sénat le 7 juin 2022. L’article (...)
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