Approbation de l'accord France / CPI : adoption à l'AN

Approbation de l'accord France / CPI : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été adopté en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 9 décembre 2022. Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (...)
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