La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne mise en examen ou son avocat ont bien eu la parole les derniers.
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, "devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat (...)Cet article est réservé aux abonnés