La défense a le dernier mot !

La défense a le dernier mot !

La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne mise en examen ou son avocat ont bien eu la parole les derniers.

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, "devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat (...)
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