Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats

Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.

Le Conseil d'Etat a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution (...)
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