QPC : requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources

QPC : requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources

Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli en violation du secret des sources.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles (...)
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