Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre (...)Cet article est réservé aux abonnés