Casier judiciaire national automatisé : ordonnance

Casier judiciaire national automatisé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé.

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 a été présentée au Conseil des ministres du 7 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Cette ordonnance modifie le code de (...)
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