Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022, publié au Journal officilel du 30 décembre 2022, modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées (...)Cet article est réservé aux abonnés