Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des médias.
La circulaire NOR : JUSD2301996C du 19 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 23 janvier 2023, met en oeuvre les nouvelles dispositions de l’élinéa 3 de l’article 11 du code de procédure pénale qui vise à élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la (...)Cet article est réservé aux abonnés