QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention

QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention et celles relatives à l’assistance ou la représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la (...)
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