Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X., qui faisait valoir que le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'avait pas donné la parole à son avocat avant que soit notifiée cette mise en examen.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la chambre de l'instruction a (...)
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