Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Statuant sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de M. X., le juge a homologué la proposition du procureur de la République, acceptée par le prévenu, de condamner ce dernier à deux mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.Le procureur de la République a seul relevé appel, à titre principal, de cette décision.Dans un arrêt du 10 mars 2010, la cour d'appel de (...)
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